Mentions légales & CGV

MENTIONS LÉGALES

 

SIÈGE SOCIAL

GROUPE EXECUTIVE TRANSFERTS
102 avenue des Champs-Elysées
75008 PARIS

 

CONTACT

Téléphone : +33 (0)1-84-600-696
Email : executivetransferts@gmail.com

 

REPRÉSENTANT LÉGAL

Mr Leulier Guillaume

 

IMMATRICULATION

Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de PARIS.

Numéro d'immatriculation de l'entreprise :

SIREN:814072526

SIRET:81407252600027

APE:4932Z

APRM: 4932ZB

EVTC: 075160414

Société SASU au capital de : 5000€

 

NUMÉRO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE

Numéro d'identification TVA : FR90814072526

 

HÉBERGEUR DU SITE

OVH

 

CNIL

Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL le 10/01/2016 sous le numéro : 4829689

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

PRESTATION

La société de transport Groupe Executive Transferts met à la disposition du client une voiture haut de gamme avec chauffeur. Le client transmet au chauffeur la ou les destinations de son choix durant le temps de location du véhicule avec chauffeur.

 

TARIFICATION

Les prix mentionnés sur le site sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€) incluant la TVA de 10 %. Ils sont entendus au tarif en vigueur au jour de la prestation.

Le prix d’une prestation est donné à titre indicatif sur le site lors d’une réservation ou d’une commande et peut évoluer en fonction de circonstances factuelles telles que des changements d’horaires ou d’itinéraires, un retard du client par exemple. En cas de dépassement de tarification, la minute supplémentaire et/ou le kilomètre supplémentaire seront facturés selon une grille tarifaire affichée sur le site et dans le véhicule. Ainsi, le montant définitif à régler par le client est déterminé par le chauffeur du véhicule à l’issue de la prestation en fonction des conditions réelles de transport.

Nos tarifs de transporteur comprennent le véhicule en état de marche, le service du chauffeur, les diverses assurances, le carburant, les frais de péages et de parkings, la durée de location et le nombre de kilomètres selon le devis établi, et les différentes options définies avec le client. Nos prix n’incluent pas les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, parcs…).

 

FACTURE

Sur demande, une facture sera délivrée/envoyée au client transporté à l’achèvement de la prestation de transport.

 

RÉSERVATION

Lorsque l’utilisateur du site valide une réservation ou une commande sur le site celles-ci deviennent définitives. Toute réservation ou commande validée vaut acceptation du prix et des conditions générales de vente du Groupe Executive Transferts.

 

COMPTEUR KILOMÉTRIQUE ET HORAIRES

L’horloge des véhicules du Groupe Executive Transferts fait foi de l’heure de début et de fin de la prestation.
Le compteur kilométrique du véhicule fait foi de la distance parcourue.

 

KILOMÉTRAGES ET TEMPS SUPPLÉMENTAIRES

Pour toute prestation hors devis initial défini avec le client, une facture supplémentaire sera établie et sera réglée par le client à la fin de la prestation selon une grille tarifaire affichée sur le site et dans le véhicule.

 

TEMPS D'ATTENTE INCLUS POUR TOUTE RÉSERVATION

-Accueil aéroport : 60 min après l’atterrissage de l’avion

-Bureau/domicile: 10 min après l’heure de prise en charge

-Dépassement du délai normal d’attente : 70€/heure pour la gamme BUSINESS, 90€/heure pour la gamme VAN et 110€/heure pour la gamme EXECUTIVE.

 

RÈGLEMENT

Toute prestation de transport est payable comptant avant sa réalisation (sauf cas particulier à son achèvement). Cependant, si le client transporté est titulaire d’un compte chez le Groupe Executive Transferts, la prestation peut donner lieu à une facturation différée payable à réception ou à une facturation mensuelle regroupant les différentes prestations du mois.
Nous acceptons les règlements en espèces, chèques, cartes bancaires (Visa, American Express, Master Card…), virement bancaire, Apple Pay, Paypal.
Le commanditaire de la prestation demandée et signataire du bon de commande est considéré comme seul responsable du paiement en cas de défaillance de l’utilisateur.

 

ANNULATION

Toute annulation par le client d’une réservation ou commande d’une prestation du Groupe Executive Transferts, qu’elle qu’en soit la cause, peut entraîner pour celui-ci l’application d’une pénalité d’annulation à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

-72 heures et + avant la prestation : sans frais

-Entre 71 et 37 heures avant la prestation : 20 % du service commandé

-Entre 36 et 25 heures avant la prestation : 30 % du service commandé

-24 heures avant la prestation : 50 % du service commandé—

-Jour de la prestation : 100 % du service commandé

 

INDISPONIBILITÉ DU VÉHICULE

Dans le cas où le Groupe Executive Transferts ne peut assurer la prestation prévue par la réservation ou la commande, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
En cas de panne ou d’accident au cours de la prestation rendant indisponible le véhicule, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. Les préjudices causés en cas de retard du véhicule, ne sauraient être imputables au Groupe Executive Transferts.

 

INTERRUPTION DE LA PRESTATION

Le chauffeur se réserve le droit d’interrompre la prestation si celui-ci s’aperçoit que le client commet une infraction, (ex: usage de stupéfiants), si le comportement des clients met en péril la sécurité du chauffeur ou celle du véhicule, si les clients sont insultants vis-à-vis du chauffeur.

 

DÉGRADATIONS

En cas de dégradation de l’équipement intérieur d’une voiture du Groupe Executive Transferts ou d’autres dommages infligés au véhicule ou à d’autres véhicules par le client, les dégâts causés seront à la charge du client.

 

BABAGES

Les bagages (30 kg maxi par personne) sont acceptés sous la responsabilité de leur propriétaire. Leur volume et leur poids ne peuvent excéder la capacité du véhicule.

 

SÉCURITÉ

Le chauffeur d’une voiture du Groupe Executive Transferts a le devoir du respect du code de la route. En conséquence, il lui est strictement interdit d’enfreindre celui-ci à la demande du client (vitesse, sens unique, etc…)

 

TABAC

Il est interdit de fumer dans nos véhicules avec chauffeur.

 

ANIMAUX

Les animaux sont interdits dans les véhicules du Groupe Executive Transferts (sauf acceptation de la Direction).

 

RÉCLAMATIONS

Le client dispose de 8 jours à compter de l’exécution de la prestation de transport concernée pour procéder à une éventuelle réclamation.

 

LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les tribunaux du lieu du siège social de la société Groupe Executive Transferts sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit français est le seul applicable.